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" Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au notifiant désigné conformément à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.

" III. Lorsqu'une garantie financière ou une assurance équivalente n'a pas été constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente peut obliger la personne qui ne s'est pas conformée à une mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 541-3 sont applicables à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation.

" IV. La garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l' article 6 du règlement mentionné ci-dessus et les sommes consignées en application du III sont affectées au règlement des dépenses entraînées par l'exécution d'office.

" Les sommes engagées par l'Etat dans le cadre d'une telle exécution d'office et non couvertes par la garantie ainsi que les sommes consignées sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3 .

" V. Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et dans les conditions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales , réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise, le stockage temporaire ou le traitement des déchets. "

" Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42 . "

" Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de Tango Katja 1d Multicolour W37TEv
concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de Nike Air Force 1 Flyknit Bas 007 820256 EEX36Ap9mo
. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.

Bonjour à tous,

Afin de recevoir un nouveau code secret, vous pouvez en effet nous envoyer votre demande par courrier, avec un justificatif de domicile.

Vous pouvez retrouver votre numéro de client sur un relevé de compte ING Direct, ou en contactant notre service client avec votre code secret.

Une fois connecté à votre espace client nous vous invitons à vérifier ou enregistrer votre numéro de téléphone portable, cela afin de pouvoir avoir la possibilité de faire les recréations de mot de passe via votre mobile.

Nous vous souhaitons une bonne fin de journée.

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BWANA
Visiteur
Envois: 1
Inscrit: ‎02-04-2017

Re: Perte de mes identifiants

le ‎02-04-2017 17:38

bonjours

j ai envoyer un courrier avec mes numero de comptes et presisant que j avais perdu tout les codes par la meme je leurs ai confirmé que j habite toujours a la meme adresse et que je voulais recevoir mes relevé de compte et ce depuis le moi de janvier date de mon courrier a ce jour je n ai toujour rien recu ho pardon non je m en on na modifier ma boite mail mais depuis meme quand je les appel il ne peuvent donné suite car je n ai pas put renseignée mon encien num de portable donc on fait comment

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Message sur 13 (5009 visites)
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Modérateur
Envois: 1041
Inscrit: ‎09-03-2017

Re: Perte de mes identifiants

[modifié]

‎03-04-2017 18:01 - modifié ‎03-04-2017 18:04

Bonjour BWANA ,

Nous souhaitons faire le point sur votre dossier. Un message privé va vous être envoyé, cliquez sur l'enveloppe présente au-dessus de votre profil pour en prendre connaissance. Bonne fin de journée.

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Message sur 13 (4998 visites)
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Alexiapec
Visiteur occasionnel
Envois: 1
Inscrit: ‎31-10-2017

Re: Perte de mes identifiants

le ‎31-10-2017 15:57

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