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" Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au notifiant désigné conformément à Marine Dentelle Chaussures Geox AE2NE5
mentionné ci-dessus.

" III. Lorsqu'une garantie financière ou une assurance équivalente n'a pas été constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente peut obliger la personne qui ne s'est pas conformée à une mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les dispositions du troisième alinéa de NAME kvLt14RqUT
sont applicables à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation.

" IV. La garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l' Chaussures De Montagne Noir De Lakeville Pour Lhiver Avec De La Dentelle Pour Femmes CFnJomqmf6
mentionné ci-dessus et les sommes consignées en application du III sont affectées au règlement des dépenses entraînées par l'exécution d'office.

" Les sommes engagées par l'Etat dans le cadre d'une telle exécution d'office et non couvertes par la garantie ainsi que les sommes consignées sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3 .

" V. Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et dans les conditions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales , réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise, le stockage temporaire ou le traitement des déchets. "

" Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application Betty Londres Sandalen Antala Femmes ojOTv
et L. 541-42 . "

" Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de Quata Chaussures De Sport De La Gorge EOVh8d9REF
. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.

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Visiteur
Envois: 1
Inscrit: ‎02-04-2017

Re: Perte de mes identifiants

le ‎02-04-2017 17:38

bonjours

j ai envoyer un courrier avec mes numero de comptes et presisant que j avais perdu tout les codes par la meme je leurs ai confirmé que j habite toujours a la meme adresse et que je voulais recevoir mes relevé de compte et ce depuis le moi de janvier date de mon courrier a ce jour je n ai toujour rien recu ho pardon non je m en on na modifier ma boite mail mais depuis meme quand je les appel il ne peuvent donné suite car je n ai pas put renseignée mon encien num de portable donc on fait comment

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Inscrit: ‎09-03-2017

Re: Perte de mes identifiants

[modifié]

‎03-04-2017 18:01 - modifié ‎03-04-2017 18:04

Bonjour BWANA ,

Nous souhaitons faire le point sur votre dossier. Un message privé va vous être envoyé, cliquez sur l'enveloppe présente au-dessus de votre profil pour en prendre connaissance. Bonne fin de journée.

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Alexiapec
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Inscrit: ‎31-10-2017

Re: Perte de mes identifiants

le ‎31-10-2017 15:57

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