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Données

Présentation du mécanisme

Principes

Les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), codifiées aux articles L.335-1 et suivants du Code de l’énergie, établissent un dispositif d’obligation de capacité. Celui-ci prévoit que .

Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 définit l’organisation générale de ce nouveau dispositif.

Une obligation qui repose sur les fournisseurs. Les fournisseurs ont une obligation qui dépend de la consommation effective de leurs clients lors des pointes de consommation. Pour la remplir, ils devront, détenir un montant de garanties de capacité calculé par RTE soit en utilisant des moyens détenus en propre (installation de production ou capacité d’effacements), soit en acquérant ces garanties de capacité auprès d’autres détenteurs. L’obligation est fonction de paramètres définis 4 années avant l’année de livraison visée. Elle sera actualisée en fonction des données de consommation effectivement mesurées en hiver pour les sites du périmètre de chaque fournisseur.

La certification attribue les garanties aux exploitants de capacités, producteurs ou opérateurs d’effacements.

Le règlement des écarts incite à prévoir et réaliser la meilleure disponibilité. Après l’hiver, la disponibilité prévue lors de la certification sera comparée à celle effectivement observée en période de pointe. Un règlement financier sera calculé pour les écarts résultants.

Les dispositions proposées dans les Règles encadrent ce mécanisme de marché, régulé par les autorités publiques. Sur le marché de capacité, les détenteurs de garanties et les acteurs obligés échangent des garanties de capacité. Les garanties permettent de satisfaire à l’obligation légale des acteurs obligés du mécanisme.

Le mécanisme de capacité relève d’une logique assurantielle: les exploitants (producteurs ou opérateurs d’effacement) voient leurs capacités valorisées en fonction de l’assurance qu’ils procurent au système électrique en terme de sécurité d’alimentation. Débutant 4 années en amont des périodes de livraison, le mécanisme adresse des signaux économiques complémentaires à ceux du marché de l’énergie. Le dispositif permet de sécuriser les investissements.

Les règles détaillent les paramètres de certification des capacités pour les exploitants, les obligations des fournisseurs, l’organisation des échanges des garanties de capacité ainsi que les mécanismes de transparence associés.

Plusieurs registres contiennent l’ensemble des informations associées au mécanisme.

Pour en savoir plus

Les informations suivantes sont disponibles en cliquant ici:

Délibérations de la CRE portant décision etmentionnées dans les articles 6.4.4.2, 6.4.4.6.2, 8.3.1 et 8.3.2 des règles du mécanisme de capacité

Les contrats ci-dessous sont présentés à titre d’information. Des modalités particulières de signature s’appliquent, merci d’en prendre connaissance auprès de votre chargé de relation clientèle ou des contacts ci-dessous.

« Une canalisation de transport achemine des produits liquides ou gazeux à destination de réseaux de distribution, d'autres canalisations de transport, d'entreprises industrielles ou commerciales ou de sites de stockage ou de chargement.

« Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de production de biométhane au réseau de distribution.

« Sont exclues des canalisations mentionnées à Baskets Basses Look Jeans 40414243444546 XopqK
:

« 1° Les canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 Nike Chaussures De Sport Laag wmns Tanjun Se Marine ecTn7ugQd
implantées à l'intérieur du périmètre défini par le titre minier ;

« 2° Les canalisations constitutives des ouvrages hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable, d'assainissement, d'eaux pluviales ou d'irrigation et les conduites forcées ;

« 3° Les conduites et sections de conduites faisant partie : « a) D'installations nucléaires de base ; « b) D'installations classées pour la protection de l'environnement autres que des installations annexes au sens de Reebok Baskets Basses Classiques Npc Ii Hommes fTLM2WE
; « c) D'installations annexes au sens de l'article L. 554-6 , soumises à autorisation en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement ; toutefois, les canalisations qui, au sein d'une installation annexe, véhiculent le fluide transporté sont conçues, construites, mises en service, exploitées, surveillées, maintenues et arrêtées suivant les mêmes prescriptions que celles applicables aux canalisations de transport en vertu de 50 Aria Pompes À Bride En T En Jaune FskVgEAt4
et des textes pris pour son application.

« Les canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 peuvent faire l'objet de prescriptions techniques, fixées par voie réglementaire et proportionnées aux enjeux de sécurité, portant sur : « - leur conception et construction, y compris limitant leurs dimensions et caractéristiques ; « - leur mise en service ; « - leur exploitation, surveillance et maintenance ; « - leur modification ; « - leur arrêt temporaire ou définitif.

« Ces dispositions peuvent prévoir des délais et conditions d'application particuliers pour les canalisations existantes.

« Elles précisent les conditions dans lesquelles certaines règles de sécurité peuvent être aménagées par l'autorité administrative compétente, dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et lorsque les circonstances locales le justifient.

« Elles peuvent prévoir la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou d'expertises, le cas échéant sous la surveillance de l'Etat, à la charge de l'exploitant, préalablement à la mise en service de la canalisation, durant son exploitation ou lors de son arrêt.

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